CONDITIONS DE VENTE
Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part la société Martinique Communication, dénommée « la société », vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client »,
achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes. Les services proposés par la société sont les suivants :
- Conseil pour la création d'un site internet.
- Conseil et audit de communication pour les professionnels
- Création de chartes graphique et de tous documents de communication.
- création de sites web
Les services relatifs à du conseil sont assortis d'obligations de moyens.
Le service relatif à de l'organisation est assorti d'obligations de résultats. Ces obligations sont détaillées dans l'article 15 des présentes.
Article 2. Contrat
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l'article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la société.Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».
De convention expresse entre le client et la société, l'acte d'envoi du seul devis en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions
générales de vente qui lui ont été remises.
Article 2. Conditions d'application
Toute prestation accomplie par la société implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc...
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par
le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.
Article 4. Conditions d'évolution
La société s'accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site http://macom.fr ; elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.Article 5. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la
consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le client a la faculté d'annuler le contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l' article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou
Avant l'expiration du délai de rétraction prévu à l'article L121-25, la société ne peut
exiger ou obtenir du client non professionnel, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Article 6. Annulation
période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la société de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Article 7. Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements conformément à l'article 8 des présentes.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l'article 2, alinéa 1 des présentes.
La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 8. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social de la société jusqu'au lieu de l'événement du client.
Article 9. Modalités de règlement
- Soit en numéraire,
- Soit par carte bancaire depuis le site internet de Martinique Communication
- Soit par chèque à l'ordre de Martinique Communication,
- Soit par virement aux coordonnées bancaires suivantes figurant sur la facture.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
- Premier
acompte de 50% du montant total à la
signature du contrat ou à l'issue de la période de rétractation telle
que stipulée à l'article 5 des présentes, - Le solde de 50% du montant total sur présentation de facture à la conclusion de l'événement.
Pour le cas où la signature du contrat ou la fin de la période de rétractation intervient à 30 jours ou moins de la livraison, l'accompte initial est remplacé par un acompte de 60% du montant total sur présentation de facture, le solde de 40% à la conclusion de l'événement comme pour le cas général.
A défaut de versement du premier acompte et conformément à l'article 15, alinéa 3 des présentes, la société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l'article 6.
Article 10. Délais de paiement
Dès présentation des factures
En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l'article 11 des présentes.
Article 11. Pénalités de retard
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Article 12. Conditions d'escompte
Article 13. Rabais et ristournes
Article 14. Clause résolutoire
Article 15. Obligations de la société
La société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 21 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que la société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que définis à l'article 9 des présentes. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, la société a obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis à l'article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de la société n'engage en aucun cas le client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre la société et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société du refus écrit de ladite proposition.
La société offre gratuitement un espace client Web tel que défini à l'article 18 des présentes ; en contre partie de cette gratuité, la société n'est soumise à aucune obligation de moyens et de résultats quant à la fourniture des éléments d'identification et à l'utilisation de cet espace client. Elle a par contre obligation de ne pas utiliser les données numériques partagées pour son propre usage.
Article 16. Obligations du client
Le client, ayant la capacité et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 21 des présentes ; il doit informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l'article 17des présentes.
Le client a obligation de se conforter strictement à l'article 18 des présentes pour l'utilisation de l'espace client sur le site Web que la société met à sa disposition.
Article 17. Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 21 des présentes.
La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l'article 16, alinéa 2 des présentes.
La responsabilité de la société ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
Article 18. Internet
- Eléments d'identification :
Nom de l'utilisateur et mot de passe transmis par la société permettant d'accéder aux services via l'espace client. La société fournit un nom d'utilisateur, générique et spécifique à un évènement, et deux mots de passe : un mot de passe client, permettant à la société de partager des données contractuelles (contrat, factures, ...) avec le client, et un mot de passe participant, permettant au client de déposer des données maquettes etc...
- Espace client :
Espace privatif du client et des participants d'un évènement particulier, accessible en ligne sur le site Web de la société et protégé par des éléments d'identification. - Internet :
Réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. - Serveur :
Ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur le Web :
Application de l'Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur. Le document de base du Web est appelé page.
Le client déclare être le propriétaire légal de toutes ses données et ne partager que des données numériques qui n'enfreignent pas les droits de propriété d’autres personnes.
Le client déclare conserver une copie des données qu'il souhaite partager; à ce titre, la société ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
Le client déclare être informé que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels : à ce titre, tout partage e données par le client est fait à ses risques et périls.
Le client déclare être informé que la société ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet et que les données y circulant peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété ; à ce titre, le client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Le client reconnaît être informé qu'il est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par la société aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
Le client s'engage à conserver les éléments d'identification strictement confidentiels. Il s'engage à ne pas divulguer le mot de passe client à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne divulguer le mot de passe participants qu'aux participants de l'événement. L'accès à l'espace client n'étant possible et autorisé qu'avec les éléments d'identification fournis exlusivement au client par la société, tout accès avec ces éléments est dés lors réputé avoir été effectué de plein droit par le client et sous sa responsabilité.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du serveur de la société en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contrôle à distance. Le client est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter.
Article 19. Publication / Publicité
Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données fournies notamment celles dreprésentant des personnages, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'évènement ou à demander des dommages et intérêts.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l'exemplaire des présentes figurant au contrat tel que
défini à l'article 2
Article 20. Confidentialité / Droit d'accès
La gestion des fichiers de clients et de prospects a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1260696. Le client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s'engage à s'assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes.
Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant la société :
- par courrier à l'adresse suivante : Martinique Communication, 32 rue du Basalte, 97234 Fort de France,
- par e-mail à l'adresse suivante : contact@martinique-communication.com
Article 21. Force majeure / Cas fortuit
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être décharger de sa responsabilité.
Article 22. Juridiction compétente / Droit applicable
Le droit français est seul applicable.
