CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société Macom.fr.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Macom.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.macom.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. Macom.fr offre des services de développement, hébergement référencement et maintenance de sites web ainsi que des services de créations graphiques destinées à tous supports : papier, web,…
Chaque prestation proposée par Macom.fr fait l’objet d’un devis approuvé et signé par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente complétées d'éventuelles conditions spécifiques de vente et qui constituent ensemble le CONTRAT DE VENTE.

ARTICLE 2 - DEVIS
Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au Client au tarif en vigueur après accord du Client.
Tout devis proposé perd sa validité un mois après son édition, un nouveau devis peut être demandé.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe le bon de commande ou le devis préalablement établit après étude du dossier. L’acceptation du devis par le Client doit être conjointe à sa validation, accompagnée du règlement de l’acompte (cf. article 5). La conception d’un site internet est soumis à devis, mais également à un cahier des charges qui devra être fournis par le client afin de cibler a mieux la demande et les contraintes éventuelles.
Le démarrage des travaux ne démarreront qu’à compter de la bonne réception de ces éléments.

ARTICLE 4 - LIVRAISON
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu dans le devis, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais indicatifs. En cas d’absence de personnel non prévisible (maladie, cas de force majeure…) pour la réalisation d’un service, Macom.fr avisera le client dès que possible et le délai de commande pourra être reporté. La société Macom.f s’engage cependant à indiquer au client des délais de réalisation cohérents et à s’y conformer en dehors du précédant cas exposé.

ARTICLE 5 - GARANTIES
Le Client certifie que le «contenu» utilisé ou fourni à Macom.fr pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie (copies non autorisées de textes ou photos, droits de photos non acquis, etc…). Le Client pourra faire l’objet de poursuites par Macom.fr en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Macom.fr. Macom.fr ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur/administrateur.

ARTICLE 6 - TARIFS
Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros TTC. Macom.fr n’est pas soumis à la facturation de la TVA. Les tarifs des prestations, abonnements et surcoût de paiement par échéance, sont consultables à tous moment sur simple demande auprès de Macom.fr. Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Une modification du prix ne peut résulter que d'un avenant au devis initial.

Le tarif annuel ou mensuel de l’hébergement pourra être réévalué annuellement, notamment selon les contraintes de l’hébergeur. Les modifications seront soumises préalablement au client et ne pourront avoir lieu qu’annuellement à l’issue de chaque engagement. Le client pourra refuser la modification soumise, ce qui mettra fin de fait au contrat qui lie le client à Macom.fr.

 ARTICLE 7 - ACOMPTE
Pour toute commande le Client doit fournir un acompte égal à 50 % du total de sa commande. Celui-ci doit être joint au devis lors de la signature de ces derniers.
Toute autre condition de règlement spécifique devra faire l’objet d’une validation par Macom.Fr.

ARTICLE 8 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Suite à cet engagement, la facture sera adressée au service désigné par le Client. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique dans le cadre de la politique écologique. Si le Client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à Macom.fr. Une facturation spécifique de 5€ supplémentaire par envoi sera alors facturée par Macom.fr afin de couvrir les frais administratifs et postaux.
Concernant la facturation de la prestation, le détail exact des conditions de règlement et de l'échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 10 jours après la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% par an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard et seront facturées par Macom.fr, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à Macom.fr, sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne également de plein droit le versement à Macom.fr d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 75€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les prestations de services mensualisées sont tacitement renouvelées à échéance annuelle. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, Macom.fr se réserve le droit de suspendre toute prestation et services.

ARTICLE 9 - ASSISTANCE
Dans le cadre de la vente de ses prestations de services et spécifiquement la conception de site Web, Macom.fr met en place un service de formation par téléphone et support .pdf, auquel le Client bénéficie de fait. Pour toute formation ou assistance complémentaire, concernant une prestation souscrite, Macom.fr se réserve le droit, selon la demande, d’établir un devis complémentaire lié à cette demande spécifique.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE MACOM.FR
Macom.fr s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens. Macom.fr s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils dans un délais de 48h, jours ouvrés et pendant les heures d'ouverture. Le CLIENT doit préciser le ou les problèmes rencontrés. Macom.fr ne saurait cependant être tenu pour responsable d’une indisponibilité spécifique liée à une maintenance de l’hébergement ou à tout autre incident imputable à l’hébergeur UN & UN.
Macom.fr s'engage à respecter la confidentialité des informations qu'il aurait en sa possession.
En aucun cas, la responsabilité de Macom.fr ne pourra être recherchée en cas de : • faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Macom.fr (arrêt de l'hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus…) • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT. Macom.fr est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT. Macom.fr s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Macom.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner. Dans le cas où la responsabilité de Macom.fr serait retenue pour faute prouvée, le client et Macom.fr conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Macom.fr, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que Macom.fr pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par Macom.fr au titre du Contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à 20% de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le devis. Macom.fr ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité.
En outre, quelles que soient les circonstances, Macom.fr n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire Macom.fr est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le client à l’attention de Macom.fr pour en obtenir l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant.
Les éléments créés (notamment graphiques) à la demande du client par Macom.fr ne deviendront sa propriété qu’à compter du règlement complet de la prestation.
Macom.fr demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. La structure et les codes sources utilisés pour les sites internet restent la propriété de Macom.Fr. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à Macom.fr d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir- faire que ceux utilisés pour le client.
Le CLIENT accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sauf en cas de demande expresse, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence Client pour la société Macom.fr.
Macom.fr s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du CLIENT, conformément au Code la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 - LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Pau.

ARTICLE 14 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d'empêcher leur divulgation à des tiers.

ARTICLE 15 - SOUS-TRAITANCE
Macom.fr pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. Macom.fr demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 16 - RÉSILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de Dix jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Lorsque la résiliation est due à un manquement du Concepteur, celui-ci devra remettre au Client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.

Relativement aux abonnements mensuels et forfaits d’hébergements annuels : ces prestations sont soumises à un engagement de 12 mois, reconductible tacitement de manière annuelle. Toute résiliation du service devra être transmise à Macom.fr, par le client 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 17 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Macom.fr reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@macom.fr, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition.

ARTICLE 18 - DÉFAILLANCE D’UN TIERS ET CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d'un mois, le contrat pourra être résilié sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 19 – DIVERS
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur.

 

 

Le présent contrat est strictement personnel à la Société Macom et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du client qui ne sera jamais contraint  de délivrer un tel accord.

 

Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.